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| > Le droit du divorce et le 2ème pilier |
La révision du droit du divorce qui entre en vigueur le 1.1.2000 prévoit trois principaux changements:
- la notion de " innocence " n’est plus prise en compte;
- la notion de partage qui était un droit devient une obligation;
- enfin, le principe du partage par moitié du capital de prévoyance est posé.
Lors du divorce, quel que soit le régime matrimonial et la pension versée, chaque époux a droit à la moitié du capital de prévoyance de son conjoint acquis pendant la durée du mariage.
Si les époux divorcent par convention, l’un des époux peut renoncer à son droit s’il bénéficie d’une prévoyance équivalente (pension élevée, bonne prévoyance individuelle ou fortune personnelle). C'est également le cas lorsque le partage n'est pas possible notamment lorsque le couple divorce après l'âge de la retraite ou si l'époux débiteur est devenu invalide.
Si une pension alimentaire est prévue à vie, il peut être dans l’intérêt des deux conjoints de ne pas toucher au capital de prévoyance. En effet, comme les prestations du 2ème pilier sont diminuées lors d’un prélèvement, il vaut mieux s’assurer que celui qui doit payer la pension alimentaire ait encore à terme suffisamment de revenus pour le faire.
Qu’est-ce que le "capital de prévoyance acquis pendant le mariage" ?
C’est le montant des capitaux de prévoyance existant de chaque époux au moment du divorce duquel il faut déduire le montant déjà existant au moment du mariage (y compris les intérêts jusqu’au moment du divorce ! ). Ajouter à cela les éventuels versements anticipés utilisés pour le logement et, dans certains cas, les versements effectués auprès de la caisse de pensions pour améliorer la prévoyance.
En cas de mariage antérieur à 1995, le capital de prévoyance existant au moment de la conclusion du mariage est généralement inconnu. Il doit être calculé sur la base d'un tableau établi par le Département fédéral de l'intérieur.
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