Lorsqu'un assuré quitte une institution de prévoyance, il a généralement droit à une prestation de sortie. Il peut en exiger le paiement en espèces dans trois cas :
1. lorsqu'il quitte définitivement la Suisse,
2. lorsqu'il s'établit à son compte et n'est plus soumis au 2ème pilier obligatoire,
3. lorsque le montant de la prestation de sortie est "insignifiant", c'est à dire inférieur au montant annuel des cotisations personnelles de l'assuré.
Dès le 1er janvier 1995, la femme mariée qui arrête son activité lucrative n'a plus droit au remboursement. Autre nouveauté : pour protéger la famille, le législateur n'autorise le paiement en espèces qu'avec le consentement écrit du conjoint.
| Le deuxième pilier et l'Union européenne |
Les accords bilatéraux entre la Suisse et l'Union européenne qui ont été signés le 21 juin 1999 traitent de nombreux sujets, dont les assurances sociales. Ils sont entrés en vigueur le 1er juin 2002.
Afin d'éviter d'entraver la libre circulation des travailleurs, l'Union européenne a introduit, dans l'accord sur la libre circulation des personnes, des règles de coordination au niveau des assurances sociales. Le principal effet touche, dans le domaine de la prévoyance professionnelle, le remboursement en espèces de la prestation de sortie.
Le remboursement en espèces de la prestation de sortie conforme à la LPP sera supprimé après un délai transitoire de 5 ans pour les assurés qui seront affiliés à un des systèmes européens obligatoires de prévoyance retraite après leur départ de la Suisse.
A ce sujet, il faut relever que la LPP ne fixe que des exigences minimales, chaque entreprise étant libre de prévoir une couverture générale d’assurance beaucoup plus généreuse et un financement plus important. Ainsi, la prestation de sortie qui a été transférée sur un compte ou une police de libre passage peut contenir une part allant au-delà des minima. La suppression du remboursement en espèces se limitant au montant minimal, il sera toujours possible de percevoir en espèces la part excédentaire.
Le remboursement en espèces restera possible pour toutes les personnes qui ne seront pas assujetties à un régime d'assurance obligatoire dans le pays de l'Union européenne où elles résideront.
Le remboursement en espèces de l'entier de la prestation de sortie restera par contre possible pour toutes les personnes quittant la Suisse pour se rendre dans un pays ne faisant pas partie de l'Union européenne.
