Un employeur n'a pas affilié l'ensemble de son personnel auprès d'une institution de prévoyance professionnelle. L'un de ses employés devient invalide. Que se
passe-t-il ?
L'invalide touchera quand même des prestations d'invalidité selon les minima définis par la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle (LPP). Elles lui seront versées directement par l'institution supplétive et se composeront d'une rente d'invalidité et le cas échéant, d'une rente d'enfant d'invalide pour chacun de ses enfants mineurs ou à charge.
Quant à l'employeur, il devra payer les cotisations pour l'ensemble des salariés soumis à la LPP avec effet rétroactif depuis le jour où l'affiliation aurait dû être faite. Il devra en outre régler des intérêts de retard et des frais supplémentaires.
Enfin, l'administration lui imposera une contribution supplémentaire de quatre fois les cotisations dues pour les risques de décès et d'invalidité pour l'ensemble de son personnel, mais au maximum la réserve mathématique nécessaire, déduction faite de l'avoir vieillesse de l'assuré.
Et si cette amende ne couvre pas la réserve nécessaire pour le service des prestations d'invalidité, l'institution supplétive recevra la différence du fond de garantie LPP.
