Qu’est-ce qu’un 3ème pilier A ou prévoyance liée?

Le 3ème pilier A ou prévoyance liée permet de mettre de l'argent de côté tout en bénéficiant d'avantages fiscaux.

Seuls les salariés et les personnes exerçant une activité lucrative indépendante peuvent déduire de leur revenu imposable les cotisations versées pour la prévoyance liée. 

 

Bénéficiez d'avantages fiscaux

Le montant des cotisations pouvant être versé annuellement est plafonné. En 2023, ces plafonds se montent à :

  • CHF 7 056 par année pour les salariés et indépendants qui sont affiliés à une institution de prévoyance professionnelle (caisse de pension ou 2ème pilier)
  • 20% du revenu de l'activité lucrative, mais au maximum CHF 35 280 pour les salariés et indépendants qui ne sont pas affiliés à une institution de prévoyance professionnelle.

Le 3ème pilier A peut être conclu sous forme d'assurance de prévoyance liée, incluant des prestations retraite et d'éventuelles assurances complémentaires en cas de décès ou d'invalidité ou sous forme de compte bancaire, lequel n'inclut par contre pas de prestations complémentaires.

En cas de décès les bénéficiaires sont, dans l’ordre:

  • le conjoint survivant
  • les descendants directs, les personnes auxquelles le défunt subvenait de façon substantielle, la personne qui avait formé avec lui une communauté de vie ininterrompue d’au moins cinq ans avant le décès ou la personne qui doit subvenir à l’entretien d’un ou plusieurs enfants communs
  • les parents
  • les frères et sœurs
  • les autres héritiers

Le preneur peut modifier l'ordre des bénéficiaires, mais de manière limitée.

A  quelles conditions peut-on disposer de son 3ème pilier A?

Les prestations de retraite peuvent être versées à la personne assurée au plutôt 5 ans avant l'âge légal de la retraite, qui s'élève actuellement (2022) à 64 ans pour les femmes et 65 ans pour les hommes.

Un versement anticipé est toutefois possible:

  • si le preneur de prévoyance affecte le capital à l’acquisition de la propriété d’un logement pour ses propres besoins
  • à l’amortissement d’un prêt hypothécaire grevant son logement
  • si le capital est utilisé pour racheter des années de cotisations dans sa caisse de retraite
  • en cas de divorce

Un remboursement en espèces peut également être demandé dans certains cas (départ définitif à l’étranger, mise à son compte, modification de l’activité lucrative indépendante ou mise à l’AI si la prestation d’invalidité n’est pas assurée).

 

Voir aussi :